Déclaration de protection des données

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Des exceptions ne sont faites que sur demande expresse de l'utilisateur ou dans le cadre d'une fraude potentielle, ou encore lorsque cela est prévu par le législateur suisse.
En étroite collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible l'infrastructure contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou la falsification.

Ce que nous collectons

À chaque visite de la page de connexion, le serveur collecte automatiquement l'adresse IP, le domaine et les informations relatives au navigateur web du visiteur. Ces informations ne servent pas à identifier personnellement l'utilisateur. Ces informations ne sont ni vendues ni commercialisées par PrivaSphere AG à des tiers. Les informations de connexion peuvent être analysées et utilisées pour améliorer la qualité du service.
Pendant le processus d'enregistrement, l'utilisateur fournit des informations personnelles telles que son nom, son adresse e-mail, etc. Ces informations sont utilisées en premier lieu pour identifier l'utilisateur et sont nécessaires pour le processus de connexion. Le compte personnel de l'utilisateur est basé sur l'adresse e-mail existante. L'entreprise ne transmet pas ces informations et ne les vend pas ou ne les commercialise pas à des tiers.
PrivaSphere SA se réserve le droit d'utiliser les informations enregistrées pour ses propres activités de gestion de la clientèle, de vente et de marketing. L'utilisateur peut souhaiter être retiré de la liste de diffusion de PrivaSphere. Pour cela, il suffit d'envoyer un bref message à info@privasphere.com.
Certaines informations sont nécessaires pour la facturation ou pour prendre contact en cas de problème avec le compte de l'utilisateur. Ces informations peuvent être communiquées à nos/vos partenaires de facturation en toute confidentialité et avec un accord de non-divulgation. Ces informations ne seront pas vendues ou commercialisées à des tiers. Ces informations ont été collectées par et sont la propriété exclusive de PrivaSphere AG.
Notre service contient des liens vers d'autres sites web. PrivaSphere SA n'est pas responsable du traitement de leur confidentialité, ni de leur contenu.
Pour le service "PrivaSphere Sign & Send", qui permet aux utilisateurs de signer numériquement des documents PDF de manière qualifiée, PrivaSphere a en outre accès à des données qui permettent une identification univoque de l'utilisateur (nom, numéro de téléphone portable, nationalité). Pour la création de la signature, ces données sont transmises au fournisseur de la signature - actuellement Swisscom Suisse SA.

Cookies

PrivaSphere SA a délibérément décidé de ne pas rendre obligatoire l'utilisation de cookies afin d'assurer une gestion optimale de la sphère privée des utilisateurs.

Sécurité

PrivaSphere SA reconnaît l'importance d'une sécurité globale pour ses utilisateurs. Nous prenons grand soin à ce que toutes les informations envoyées soient traitées de manière sûre. Pour ce faire, chaque communication entre les ordinateurs des utilisateurs et les serveurs de PrivaSphere AG est protégée par la technologie de cryptage SSL ou des technologies équivalentes. En outre, tous les documents et contenus de messages transmis au compte de l'utilisateur sont enregistrés en format crypté (AES). Le service comprend des mesures visant à empêcher la perte de données, l'abus ou la falsification dans le domaine de contrôle de PrivaSphere AG. En interne, PrivaSphere SA limite l'accès aux informations personnelles à certains de ses collaborateurs. Les sauvegardes des données sont effectuées quotidiennement sous forme cryptée. L'infrastructure de PrivaSphere (serveur), sur laquelle les données des clients sont enregistrées et traitées, est exploitée exclusivement en Suisse.

Modifications de la présente déclaration de protection des données

PrivaSphere AG se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment la présente déclaration de protection des données. Les utilisateurs seront informés des modifications de la déclaration de protection des données via notre site web.

Informations supplémentaires

Vous trouverez des informations supplémentaires dans les conditions générales.

PrivaSphere Secure Messaging est certifiée ISO 27'001:2013.

Voir à ce sujet: À propos de nous

 

PrivaSphere répond aux exigences du catalogue de critères d'ePrivacyseal, qui se base sur le droit suisse en vigueur en matière de protection des données. Après un examen technique et juridique approfondi, le produit "Secure Messaging Service" de PrivaSphere a été certifié par ePrivacy et a reçu le label de qualité de protection des données ePrivacyseal.

Ce sceau atteste que PrivaSphere est conforme à la loi sur la protection des données - audité techniquement et juridiquement par un organisme de contrôle indépendant.

Voir à ce sujet: À propos de nous

label de qualité de protection des données ePrivacyseal : https://www.eprivacy.eu/kunden/vergebene-siegel/firma/privasphere-ag/

 

Informations de contact

Pour toute autre question relative à la déclaration de confidentialité ou à ce site web, veuillez contacter :
 
PrivaSphere AG
Responsable de la protection des données
Jupiterstrasse 47
CH-8032 Zurich
Suisse

info@privasphere.com
 
Version 1.4, 18 avril 2024

 

Autres liens:

Loi sur la protection des données en Suisse www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/491/fr